hypothèques en Espagne

“Maison sur la Costa Cálida. Guide pour les Acheteurs Étrangers”. (Partie 4/4)

Voici la 4ème et dernière partie du guide pour acheter une maison sur la Costa Cálida, à Murcie à un prix adéquat et avec des garanties. Un guide pour les acheteurs étrangers qui vous orientera dans l’acquisition de l’appartement, la maison ou la villa qui s’adapte le plus à vos besoins.

Dans l’article précédent nous avons expliqué ce que vous devez tenir en compte au moment de signer le contrat après avoir acheté une maison sur la Costa Cálida et comment obtenir le NIE. Dans cet article nous allons traiter le sujet de comment formaliser l’Acte de Vente du Contrat d’Achat et de comment on autorise un avocat à signer en son nom dans le cas où l’on ne peut pas se présenter au moment de la signature pour des motifs personnels ou professionnels.

Maison sur la Costa Cálida. Signature de l’Acte de Vente et Livraison.

Le processus d’achat se termine avec la signature de l’acte de vente publique de contrat d’achat de la part de l’acheteur et du propriétaire. À ce moment le propriétaire ou le vendeur octroie un titre de propriété à l’acheteur et celui-ci remet le reste du prix réfléchi.

Avant la signature de l’acte de vente vous devrez réaliser le virement, soit sur votre compte bancaire espagnol oumaison sur la costa calida sur le compte de vos avocats en Espagne, des fonds pour couvrir le prix, les impôts et les frais engendrés. Grâce aux politiques de contrôle des investissements et l’obligation de certifier les méthodes de paiement et l’origine des fonds, il est préférable, quand vous achetez une maison sur la Costa Cálida de transférer les fonds sur le compte clients de vos avocats.

Vos avocats prépareront les chèques nécessaires pour la signature, prélèveront les quantités nécessaires pour couvrir les dettes potentielles ou restantes de la propriété et obtiendront de la banque les certificats nécessaires en relation avec la provenance extérieure des fonds investis et qui sont entrés en Espagne au travers du système bancaire.

Votre Maison sur la Costa Cálida. Financement.

Si vous avez besoin d’un financement pour l’achat d’un appartement ou d’une maison sur la Costa Cálida, il est très important d’organiser votre hypothèque avec la banque avec une certaine anticipation, puisque le processus d’étude et d’approbation du prêt de la part de l’organisme de crédit peut prendre un certain temps et pourrait retarder la signature, ce qui supposerait un problème sérieux au cas où une date limite serait établie pour réaliser l’opération, ce qui est quelque chose d’assez habituel.

Si vous achetez à un promoteur immobilier, nous vous recommandons de solliciter l’hypothèque dès que vous remettez le dépôt pour l’achat. Dans le cas où vous acheter une maison sur la Costa Cálida sur plan ou en construction vous devrez initier les formalités au moins une paire de mois avant la date prévue de livraison. Dans notre article sur les Hypothèques en Espagne nous avons expliqué le processus d’obtention d’une hypothèque et d’autres données d’intérêt dont il faut tenir compte.

Si le propriétaire de la maison que vous souhaitez acheter est une personne ou entreprise non résidante, vous avez aussi l’obligation de retenir et de déposer 3 % du prix accordé, que vous devrez verser aux Services des Impôts sur un compte au titre de l’impôt sur le développement potentiel du capital (bénéfice) obtenu par le propriétaire et vendeur.

Votre Maison sur la Costa Cálida. Traiter avec les Promoteurs.

Dans les cas d’un achat d’un appartement ou d’une maison sur la Costa Cálida de construction récente, nous recommandons à nos clients de ne pas signer l’acte de vente du contrat d’achat jusqu’à ce que le promoteur ait obtenu de la part de la Mairie le Permis de Première Occupation, ni avant que vous n’ayez pu accéder au logement et élaborer une liste de défauts, que le promoteur devra s’engager par écrit à réparer dans un délai prudent.

Si nous soupçonnons que le promoteur peut avoir des problèmes financiers sérieux et que vous avez déjà avancépropriete sur la costa calida de l’argent pour l’achat d’une maison sur la Costa Cálida, nous recommandons toujours à nos clients de signer toujours l’acte de vente et d’acquérir le titre de propriété au lieu d’attendre que le Permis de Première Occupation ait été émise ou la liste des retouches complétée, étant donné le risque qui pourrait exister pour l’investissement réalisé, indépendamment des garanties apportées et de la possibilité de les exécuter.

La signature de l’acte de vente du contrat d’achat se formalise devant un notaire. Le notaire est un serviteur public et, donc, indépendant des parties qui fait foi publiquement que celles-ci ont convenu d’une transaction et qu’ils l’ont fait conformément à la loi. Cependant, le notaire n’est pas celui qui doit réaliser les vérifications opportunes sur le logement, mais nous en tant que conseillers immobiliers et aussi votre propre avocat.

C’est pourquoi il a été démontré qu’acheter une maison sur la Costa Cálida directement au promoteur et aller avec lui chez le notaire sans utiliser un conseiller immobilier n’est pas une réussite. Avant la signature les notaires sollicitent une information constante au Registre de la Propriété, pour vérifier qu’il n’existe pas de charges, de taxes ou d’embargos en cours. Immédiatement après l’acte de vente, ils envoient au Registre de la Propriété une copie électronique de l’acte translatif de propriété, c’est pourquoi le Registre possède une inscription des nouveaux propriétaires immédiatement.

Votre Maison sur la Costa Cálida. Autoriser son Avocat à Signer l’Acte de Vente.

Nous informons toujours nos clients que le système espagnol est différent de l’anglo-saxon; puisque chaque nouvelle transmission de la propriété implique l’existence d’un nouveau titre de propriété. Le titre préalable n’est pas physiquement transmis aux acheteurs, mais le propriétaire antérieur le conserve, bien que ce titre n’aura plus de validité à cause de l’existence du suivant et étant donné que les nouveaux propriétaires seront inscrits comme tels dans le Registre de la Propriété.

Durant tout le processus de signature chez le notaire, nos clients sont accompagnés d’une manière permanente parmaison sur la costa calida leur avocat et nous, pour superviser la documentation, vérifier que tout est en ordre et agir comme interprètes. S’il existait des engagements professionnels ou personnels qui empêcheraient les clients de se présenter chez le notaire à la date indiquée ils peuvent autoriser avec un pouvoir notarié leurs avocats à signer l’acte.

Cette autorisation peut être signée :

Devant notaire en Espagne, cette option étant la plus simple et économique, puisqu’elle coûte environ 50 €.

Dans n’importe quelle Ambassade ou Consulat d’Espagne à l’étranger. Dans ce cas, votre avocat aura à rédiger les clauses et à les envoyer avec la traduction dans sa langue au Consulat. Prenez en compte qu’un rendez-vous est requis et que, parfois, cela prend un certain temps pour l’obtenir.

Devant notaire public dans le pays de résidence du client, dans ce cas le document devra être traduit en espagnol par un traducteur assermenté et légalisé avec la dénommée Apostille de la Convention de la Haye.

Quand les clients ne peuvent pas venir signer l’autorisation en Espagne, les avocats et nous préparerons les documents en deux langues et en double colonne pour qu’ils aient seulement à se présenter chez un notaire ou au consulat espagnol dans son pays de résidence.

Parfois l’autorisation inclut des facultés génériques qui permettent à un avocat ou à votre conseiller immobilier de réaliser d’autres formalités comme, par exemple, souscrire les contrats de fournitures d’eau, gaz et électricité, d’agir comme représentant fiscal, de régler par prélèvement automatique des factures, d’obtenir des permis, etc..

Une pratique très commune dans le passé et qui a fort heureusement été rejeté presque complètement au moment d’acheter une maison sur la Costa Cálida, est de déclarer un prix inférieur dans l’acte de vente à la demande du propriétaire.

Le faire n’est pas légal. Il n’y a aucun bénéfice pour l’acheteur étant donné que la réduction de l’Impôt demaison sur la costa calida Transmissions est beaucoup moindre que l’augmentation de l’Impôt sur le Développement Patrimonial dans l’avenir. De la même façon, nous ne recommandons pas non plus d’essayer de réduire la facture fiscale en donnant une valeur élevée dans l’acte de vente aux meubles. Les autorités fiscales n’acceptent pas d’estimations surévaluées des meubles d’occasion et la valeur réelle de ceux-ci est d’habitude très marginale.

J’espère que cet article a été de votre intérêt et, s’il vous plaît, donnez votre opinion sur cet article. Croyez-vous qu’il est convenable d’autoriser un avocat à signer l’acte de vente quand vous achetez une maison sur la Costa Cálida? Votre opinion nous intéresse.

Autre article de ce blog qui peut vous intéresser:

“Acheter une Propriété sur la Costa Cálida. Guide pour les Acheteurs Étrangers”

 

Author
Eduardo

LEAVE A COMMENT